L’AIACE participe aux concertations et consultations ainsi qu’au suivi de ces trois importants dossiers « politiques » :
Grâce aux accords passés avec les institutions et notamment avec la Commission, sur ces dossiers clés pour la défense des intérêts de l’ensemble des pensionnés de l’UE, des représentants de l’AIACE sont admis à participer au Dialogue social entre les Organisations syndicales et professionnelles (OSP) et les différents niveaux de la Commission européenne.
En outre des représentants de l’AIACE siègent dans les grands comités interinstitutionnels tels que le Comité du statut et le Comité de gestion de l’assurance maladie (CGAM).
Compte tenu de la « nature associative » de l’AIACE formellement extérieure aux institutions et organes de l’UE et n’ayant pas des représentants statutairement élus, l’AIACE est toutefois admis dans ces comités en tant que membres sans droit de vote.
Les trois dossiers clés
Pensions
Le régime de pensions des fonctionnaires de l’UE est un fonds notionnel (virtuel ou comptable) de capitalisation avec des prestations définies (le statut), dans lequel les contributions du personnel et des Etats membres servent à financer les futures pensions de celui-ci.
Bien qu’il n’existe pas de fonds d’investissement réel, le capital qui aurait été réunie par un fonds de ce type est considérée comme ayant été investie dans des obligations à long terme des États membres et est prise en compte dans l’engagement de retraite inscrit aux comptes annuels de l’Union européenne (dette pension envers les membres du régime).
Les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations conformément à l’article 83-1 du statut et à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
Les contributions du personnel servent à financer les futures pensions de ceux qui paient les contributions et couvrent en fait le coût des droits à pension acquis pendant une année donnée. Elles ne sont aucunement liées aux dépenses de ladite année consacrées au paiement des pensions. La jurisprudence de l’Union a confirmé que le régime de pensions des fonctionnaires de l’UE est un fonds notionnel, tout en constatant qu’il présente également certaines caractéristiques d’un régime de solidarité.
Le régime de pensions des fonctionnaires de l’UE est différent de la plupart des régimes de pensions applicables aux fonctionnaires dans les États membres (régime à répartition), dans lesquels le taux de contribution ou les prestations sont adaptés de manière à assurer chaque année un équilibre entre les contributions perçues et les dépenses consacrées au paiement des pensions. Dans ce type de régime, s’il n’est pas possible d’atteindre l’équilibre, la différence est couverte par le budget (taxes).
Le fonds notionnel du régime de pensions des fonctionnaires de l’UE est évalué chaque année et tous les cinq ans comme s’il existait véritablement un fonds, ce qui permet de garantir encore davantage sa viabilité à long terme.
Méthode
Les rémunérations et pensions des personnels statutaires UE ne sont jamais indexées automatiquement.
1) La Méthode reflète exactement l’évolution salariale dans les Fonctions publiques nationales des principaux EM de l’UE. Quel que soit le niveau d’inflation enregistré dans chacun des EM de référence, l’actualisation des rémunérations et pensions de quelques milliers de fonctionnaires et agents, calculée par la Méthode ne peut en rien méthodologiquement et quantitativement accroitre le niveau moyen de l’inflation dans l’UE.
2) La Méthode est basée sur le principe du parallélisme dont le but est d’assurer une évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents de l’UE parallèlement à l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires des administrations centrales des États membres. Cette évolution peut être positive ou négative.
RCAM (Caisse maladie)
Après une période de déficit opérationnel de 2008 à 2014, les résultats opérationnels du régime se sont améliorés pour retrouver l’équilibre financier et dégager des excédents notamment durant la période de confinement de 2019 à 2020.
