Protocole (n 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne
Pages 266 à 270 du TFUE, les articles concernant les anciens de l’UE.
« LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, CONSIDÉRANT que, aux termes des articles 343 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 191 du traité instituant la Communauté́ européenne de l'énergie atomique (CEEA), l'Union européenne et la CEEA jouissent sur le territoire des États membres des immunités et privilèges nécessaires à l'accomplissement de leur mission, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté́ européenne de l'énergie atomique: … »
Article 12 (ex-article 13)
« Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.
Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Union ».
Article 13 (ex art 14)
« Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession… »
Article 14 (ex article 15)
« …régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union ».
« Depuis la création des institutions européennes dans les années 1950, il était évident que la diversité des régimes sociaux dans les 6 pays membres d’origine et, a fortiori, dans les 28 pays membres d’aujourd’hui rendait nécessaire l’établissement d’un régime de sécurité sociale commun pour les fonctionnaires, autres agents et pensionnés des institutions européennes. Autrement il n’aurait pas été possible d’assurer un traitement égal de ce personnel en provenance des différents pays membres. Fondé sur un protocole ajouté aux Traités (n° 7 « Privilèges et immunités des Communautés européennes », art. 14) le « Statut des fonctionnaires et autres agents » des institutions européennes entré en vigueur le 1er janvier 1962 dresse, déjà de manière très complète, notre régime de sécurité sociale. »
1962R0031 — FR — 01.01.2014 — 011.001
Règlement NR 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.)
Fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385)
Modifié par : Règlement (UE, EURATOM) N1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013Modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne