Communications

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Fiscalité Française

10/07/2017    Bruxelles G 1 01/50 Evere
Communication de Raffaella Longoni Présidente de l’AIACE Be
Suite d’un recours dans le cadre d’un litige opposant un fonctionnaire retraité de la Commission européenne, au ministère des Finances et des Comptes publics (France) au sujet de son assujettissement à des contributions et à des prélèvements sociaux au titre des années 2008 à 2011 sur des revenus fonciers perçus en France.
Le 10.05.2017 un nouvel arrêt de la C.J.U.E. dans l’affaire C-690/15 (arrêt « de Lobkowicz ») a indiqué sans ambiguïté que : « Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, ainsi que les dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne … doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale … prévoyant que les revenus fonciers perçus dans un État membre par un fonctionnaire de l’Union européenne, qui a son domicile fiscal dans cet État membre, soient assujettis à des contributions et à des prélèvements sociaux qui sont affectés au financement du régime de sécurité sociale de ce même État membre ». Les personnels des institutions de l’UE devront donc eux aussi être remboursés des PSF indûment prélevés jusqu’en 2015.
L’arrêt complet et les explications à consulter sur le site de l’AIACE France https://www.aiace-fr.eu/activites/fiscalite "