Communications

 
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Lettre du Président de l'AIACE internationale à Mr le Commissaire J. HAHN, Commission européenne

curia
25/02/2021   
Affaire T-315/19, BT/Commission européenne-article 20 de l'annexe VIII du Statut. L'AIACE souhaite par la présente attirer votre attention sur l'arrêt en objet. L'article en question a été introduit dans le Statut en 1962. L'annexe VIII du Statut stipule que la pension de survie est accordée au conjoint survivant: - marié depuis au moins un an, si le mariage a eu lieu avant la mise à la retraite (art. 20) et, marié depuis au moins cinq ans, si le mariage a eu lieu après la retraite (art.17).

 

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