Communications

 
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Un acte hostile de la Commission envers les pensionnés UE.

curia
04/03/2021   
À la suite d’un recours introduit par une adhérente de l’AIACE , le 16 décembre 2020, le Tribunal de la Cour de justice de l’UE lui a donné raison et a déclaré que l’article 20 de l’annexe VIII du Statut était privé de base légale ! Le 25 février 2021, la Commission européenne a introduit un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Le 25 février 2021, la Commission européenne a introduit un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de Justice de l’UE.