Communications

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Le 13 décembre 2018, la CJUE a rejeté le recours Ludwig Schubert et alias contre Commission. Affaire T-530/16

22/02/2019    Cour de Justice de l’Union européenne – le Tribunal Palais de la Cour de Justice Boulevard Konrad Adenauer Kirchberg L-2925 Luxembourg Luxembourg
Vous pouvez lire le commentaire et une brève analyse de l'arrêt, documents qui viennent d'être finalisés par l'AIACE Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social.