Revision du Statut

 

Notes du bureau AIACE

Bruxelles, le 6 juillet 2011

Chers Collègues et membres de l’AIACE Section Belgique

Lecteurs de l’ECRIN et de VOX, vous n’êtes pas sans savoir que certains éléments du statut des fonctionnaires et autres agents de l’UE doivent être révisés l’année prochaine, en 2012. Il s’agit notamment de la fameuse Méthode d’adaptation des rémunérations et pensions (annexe XI du statut) ainsi que de l’autre méthode de calcul actuariel des contributions pension (annexe XII du statut).

Mise sous pression par la plupart des EM pour aller beaucoup plus loin dans les « coupes sombres » des crédits de fonctionnement, dans le contexte actuel de la crise financière devenue celle des budgets publics et des dettes souveraines, la Commission devait présenter ses propositions en la matière.

Comme convenu ces 29 et 30 juin derniers, la Commission a rendu publiques ses orientations politiques, mais aussi, à notre grande surprise à ce stade, son projet législatif de modification d’un certain nombre d’éléments du statut. (Voir la communication du VP SEFCOVIC et la proposition législative de modification du statut)
Les points importants du projet présenté au personnel concernent essentiellement les actifs avec des dispositionstransitoires pour les plus anciens en ce qui concerne les pensions :
L'augmentation de l'âge de la retraite ; un nouveau calcul du taux d'intérêt à utiliser pour le calcul des contributions afin de maintenir l'équilibre actuariel du régime des pensions à long terme ; le maintien duprélèvement à son plafond actuel de 5,5 % brut, la modification de la clause d'exception de la Méthode, la diminution des effectifs de 5 %, l'augmentation de la durée du travail de 37h30 à 40h00 ; le remplacement progressif des secrétaires fonctionnaires par des agents contractuels ; la limitation des carrières des AST, lalimitation des promotions et donc des carrières des administrateurs, par le biais de l’introduction du principe des niveaux de responsabilité, etc.

Tout cela fera évidemment l’objet d’une analyse plus approfondie par nos spécialistes – Ludwig Schubert et Pierre Blanchard — avant de participer aux négociations avec les syndicats s’ils décident d’y participer !En effet, bien qu’il n’y ait à ce stade aucune proposition concernant directement les pensionnés actuels, il n’en reste pas moins que le grand danger de la proposition réside dans le fait que si les syndicats trouvent un accord avec la Commission en concertation, le dossier Statut sera ouvert et le Conseil pourra complètement dénaturer la proposition de la Commission. Toutefois, l’inconnue principale réside dans le comportement du PE qui devient Co-décideur dans le cadre du traité de Lisbonne.
En clair les pensionnés actuels sont concernés par la Méthode et par l’évolution du régime de pension, mais aussi par des modifications qui nous concerneraient imposées par les décideurs Conseil & PE.
C’est pourquoi, entre autres, les syndicats ont demandé des marges de manoeuvre dans les négociations et un engagement de la Commission à retirer ses propositions en cas de dénaturation évidente de sa proposition formelle… négociée.
Les syndicats et un représentant des anciens – Ludwig Schubert — ont rencontré le Président BARROSO et le Vice-Président SEFCOVIC qui ont expliqué la position politique de la COM vis-à-vis de cette proposition qu’il estime pouvoir être en mesure de défendre dans le climat actuel et qui permet – selon eux — de maintenir un haut niveau de prestation du Service Public européen.
Ils ont écouté la position des syndicats avec attention, cette dernière ayant été reprise dans une déclaration unitaire que vous trouverez ci-joint

Depuis le début de l’année, l'attaque tous azimuts de plusieurs EM contre de nombreux éléments du statut ayant un impact budgétaire, tels que les carrières, le régime de pension, les rémunérations et d’autres remises en question très graves, dans une déclaration de 11 EM, montre bien qu’ils cherchent par tous les prétextes à réduire les capacités du Service public européen à mener à bien des politiques communautaires de façon indépendante !
Restrictions budgétaires et euroscepticisme font décidément bon ménage en ce 2e semestre 2011 !

Nous vous tiendrons au courant des événements, veuillez informer ceux et celles que vous connaissez et qui n’ont pas d’adresse courriel et/ou ne dominent pas les médias informatiques

Bureau AIACE Belgique et International

 

Bruxelles, le 13 juillet 2011

Chers Collègues membres de l’AIACE

Comme vous le savez bien, certains éléments du Statut des fonctionnaires et autres agents de l’UE doivent être révisés l’année prochaine, en 2012. Il s’agit notamment de la fameuse Méthode d’adaptation des rémunérations et pensions (annexe XI du statut) ainsi que de l’autre méthode de calcul actuariel des contributions pension (annexe XII du statut).

Mise sous pression par de nombreux États Membres pour aller beaucoup plus loin dans les économies concernant les crédits de fonctionnement - donc notamment des salaires et pensions des personnels -, dans le contexte actuel de la crise financière devenue celle des budgets publics et des dettes souveraines, la Commission devait présenter ses propositions en la matière.  Elle a choisi de ce faire dans le contexte de ses propositions pour l’évolution globale des finances de l’Union pour la période 2014 - 2020.  Elle cherche à trouver différentes modalités pour réduire la totalité des dépenses administratives des institutions.

Comme convenu, la Commission a rendu publiques ces 29 et 30 juin derniers ses orientations politiques globales, mais aussi, à notre grande surprise à ce stade, un projet législatif détaillé de modification de nombreux éléments du Statut.  Ce dernier a été présenté aux représentants du personnel avant même qu’une consultation interservices avec l’Office Statistique, la DG Ecfin et le Service Juridique ait eu lieu.
 
Les points importants du projet présenté au personnel concernent essentiellement les actifs avec des dispositions transitoires pour les plus anciens en ce qui concerne les pensions :
• la diminution des effectifs de 5 % étalée sur cinq ans ;
• l'augmentation de l'âge de la retraite ;
• l'augmentation de la durée du travail de 37h30 à 40h00 ;
• le remplacement progressif des fonctionnaires exerçant des tâches de secrétaire par des agents contractuels ;
• la limitation des carrières des AST sur les deux derniers grades AST 10 et 11 ;
• la limitation des promotions et donc des carrières des administrateurs, par le biais de l’introduction du principe des niveaux de responsabilité, etc.
Il est clair que par ces propositions de changements du Statut, la Commission entend répondre aux pressions des instances politiques (voir document des 8 puis des 11 et maintenant 12 EM), tout en prétendant garder ainsi un Statut qui sera en mesure de protéger la continuité d’un Service public européen compétent, indépendant et permanent.

Pour ce qui concerne spécifiquement les traitements, la Commission envisage :
• le maintien de la Méthode (annexe XI – pour les traitements et, en conséquence, les pensions) pour huit ans de plus, avec des changements substantiels de principe, notamment sur les notions du parallélisme et d’équivalence du pouvoir d’achat (ce qui pourrait avoir des effets sur les pensions) et un mécanisme automatique de déclenchement de la clause d'exception ;
• le maintien du prélèvement sur des traitements à son plafond actuel de 5,5 % brut qui devient « de solidarité » ;
• pour l’autre Méthode (annexe XII – pour le maintien de l’équilibre du système de pensions, et donc des contributions), un nouveau calcul de certains éléments à utiliser pour le calcul des contributions afin de maintenir plus facilement l'équilibre actuariel du régime des pensions à long terme.

Ludwig Schubert et Pierre Blanchard ont déjà commencé l’analyse des changements proposés notamment sur les deux Méthodes en question donc celle des rémunérations et pensions qui posent des problèmes de fond. C’est pourquoi, ils sont très préoccupés par la rupture proposée avec les solides principes sociaux-économiques qui ont résisté à toutes les crises depuis presque 40 ans et qui n’ont in fine jamais été critiqués. 

Les syndicats ont d’abord protesté contre le projet de la Commission et posé des conditions pour négocier, notamment d’avoir des marges de manœuvre dans les négociations et un engagement de la Commission à retirer ses propositions en cas de dénaturation évidente de sa proposition formelle négociée. Suite à une réponse du VP SEFCOVIC, les OSP ont considéré qu’elles pouvaient accepter de commencer les négociations, étant entendu que tous les sujets étaient ouverts. Il sera aussi très important de faire maintenant les consultations interservices (Eurostat, DG Ecfin, Service Juridique) afin d’assurer la cohérence statistique, économique et juridique de la proposition.

Une réunion d’organisation du calendrier des concertations, à laquelle nous avons participé, a eu lieu ce mercredi 13 juillet prochain. Après avoir entendu les OSP et les représentants de l'AIACE, Madame I. SOUKA a conclu que les consultations inter services et notamment de l'Eurostat de la DG ECFIN et du Service Juridique seraient lancées les prochains jours sur le projet actuel de reforme, puis répétée après la concertation. La documentation technique nécessaire à la concertation sera envoyée aux OSP avant les vacances. Les réunions de concertation proprement dites commenceront à partir du 7 septembre prochain.

L’AIACE souhaite se montrer solidaire avec les OSP, mais tient à garder la possibilité de faire valoir ses positions – notamment sur les Méthodes - auprès de l’Administration voire au niveau politique adéquat.

Même si la concertation avec la Commission et les consultations interservices aboutissent à une proposition acceptable, le danger existe qu’avec son paquet de propositions, la Commission ouvrira le dossier Statut et le Conseil pourra chercher à dénaturer les points qu’il entend modifier de façon plus restrictive encore.

In fine, il faut noter qu’une nouvelle inconnue réside dans le comportement du Parlement européen qui, pour la première fois dans ce domaine, sera codécideur (pouvoir conféré par le traité de Lisbonne).

Nous vous tiendrons au courant des événements.  Veuillez informer ceux et celles que vous connaissez et qui n’ont pas d’adresse courriel et/ou ne dominent pas les médias informatiques

Bureau AIACE International

Plus d’informations supplémentaires : L. SCHUBERT et P. BLANCHARD